Statuts de l’asbl

au 12/12/2016

TITRE 1er.  – Dénomination, objet social, siège

Article 1er. L’association prend pour dénomination : Fédération bruxelloise des Institutions pour Détenus et Ex-détenus, en abrégé « FIDEX ».

Art. 2. Le siège de l’association est fixé avenue Albert 29, à 1190 Bruxelles ou à tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale déterminé par le conseil d’administration

Art. 3. L’association a pour objet :

1. Assurer la coordination et la concertation des associations membres. 
2. De défendre et de promouvoir les intérêts et les missions des institutions membres qui le sollicite officiellement et qui fera l’objet d’une procédure décisionnelle détaillée à l’article 24.
3. Faire connaître et reconnaître la nécessité et l’existence de structures de prévention, d’éducation, d’aide psychosociale, juridique, de réinsertion, de médiation et de soins spécifiques pour prévenus, détenus, ex-détenus, internés et leurs proches.
4. Etre un interlocuteur privilégié des médias et des pouvoirs publics, dans l’élaboration d’une politique de réinsertion de prévenus, détenus, internés et dans la recherche scientifique se rapportant à la détention et à ses conséquences au sens large du terme.  La notion de « proches » doit aussi être prise en compte dans l’élaboration de cette politique de réinsertion.
5. Etre un organe de pression se proposant :
   1. D’être vigilant quant au respect des droits de l’Homme des personnes prévenues, détenues,  internées, libérées et de leurs proches
   2. De promouvoir l’amélioration des conditions de détention, de réinsertion et de recours à des peines alternatives.
6. De défendre et de promouvoir les principes présents dans la charte élaborée. Pour atteindre ces buts, l’association pourra créer, organiser et gérer des activités d’information, de documentation, de formation ; organiser rencontres, conférences, cycles d’études, ….
7. De plus, afin que les services spécifiques affiliés à la Fidex puissent être représentés auprès du secteur carcéral bruxellois, la Fidex met en place une coordination des services spécifiques. 
   1. Sont considérés comme « services spécifiques », tout service qui n’est pas représenté par la coordination locale issue de la Commission Communautaire Commune de Bruxelles Capitale, de la Communauté Française ou de la Communauté Flamande.
      
      Celle-ci sera représentée, dans la limite du temps dégagé par l’association qui l’occupe et en fonction des priorités définies par l’ensemble des services spécifiques, par un « coordinateur des services spécifiques ».
      
      Dans la situation actuelle de non financement de ce poste, le coordinateur des services spécifiques est un membre issu de l’un de ces services et qui soumet sa candidature à l’ensemble des services.
      
      Il sera élu par les services spécifiques statuant à la majorité des deux tiers. Son mandat sera de trois ans, renouvelable.
   2. Le coordinateur des services spécifiques poursuivra les objectifs suivants :
      1. Assurer une coordination d’ensemble sur Bruxelles en collaboration avec les coordinateurs locaux de la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Communautés Française Wallonie-Bruxelles, Flamande et de la COCOM.
         • Participer à la concertation avec les coordinateurs de ces trois communautés
         • Assister au Comité de Concertation de l’Aide Sociale aux Justiciables
         • Avoir une bonne vue des réalisations de chaque entité fédérée en milieu carcéral et particulièrement sur Bruxelles
      2. Participer au dialogue et la concertation avec les autorités régionales et fédérales (Justice, secteur pénitentiaire, intégration sociale, formation & enseignement, médiation, santé, ….)
         • Participer aux réunions de coordination avec les directions des établissements pénitentiaires
         • Chercher à solutionner les problèmes qui se posent entre les services spécifiques ou entre ces services et les directions pénitentiaires
      3. Apporter aux services spécifiques une plus-value, un soutien à leurs missions et un développement de la qualité de leur offre, en participant à
         • l’établissement d’un état des lieux de la présence et des activités des services en prison
         • l’analyse des besoins des détenus afin de permettre le développement d’une offre d’aide et de services globale, intégrée et de qualité
         • l’organisation de réunions et de groupes de travail du secteur
         • l’information auprès des différents services
         • l’harmonisation des procédures en cours dans les prisons
      4. Développer les relations avec l’ensemble des secteurs associatifs et publics
      5. Assurer la représentation des services spécifiques auprès des secteurs associatifs, publics et politiques
         • Participer aux réunions du secteur
      6. Informer de ses activités tout autre service intervenant dans le milieu pénitentiaire bruxellois
   3. Cette coordination regroupera uniquement les services spécifiques membres et agira en toute autonomie afin de nommer son coordinateur.  Cette coordination agira en adéquation avec les missions de la Fidex et de sa charte.  Elle mènera ces différentes tâches dans le respect des missions des services et la diversité de leur offre d’activité. 
   4. Perd de droit la qualité de Coordinateur des services spécifiques :
      1. Celui qui n’a plus la confiance des associations membre qu’il représente. A la demande de minimum deux services spécifiques, notifiée au minimum 15 jours avant la prochaine réunion mensuelle, la confiance au coordinateur sera évaluée en réunion de coordination des services spécifiques. Un vote de confiance ou de défiance devra être organisé et statuera à la majorité des deux-tiers.
      2. Le mandat prend fin automatiquement lorsque le coordinateur des services spécifiques quitte sa fonction auprès du service qu’il représente
      3. Celui qui présente sa démission

Art. 4. L’association est constituée pour une durée illimitée.

 TITRE II. – Associés, admission, démissions

Art. 5. L’association est constituée de membres effectifs

Art. 6. Le nombre de membres effectifs est illimité, sans pouvoir être inférieur à trois.

Art. 7. Sont membres effectifs, les associations suivantes :

• ADEPPI
• L’Ambulatoire Forest
• APO
• APRES
• Autrement
• CAP-ITI
• Fondation d’Assistance Morale aux Détenus
• Médiante
• Office de Réadaptation Sociale
• Réseau de Prévention à la Récidive
• Service de Réinsertion Sociale
• Services de santé mentale sectorisés Forest, Uccle, Watermael-Boitsfort
• Transit

Peuvent devenir membres effectifs, les personnes morales :

• qui font une demande écrite à la Fédération, dont l’activité principale de l’association ou celle d’un de ses départements concerne les prévenus ou détenus ou internés ou ex-détenus ou leurs proches ;
• qui ont déposé leurs statuts au siège de la Fédération ;
• qui se conforment à l’objet social tel qu’il est défini à l’article 3 des présents statuts ;
• qui sont admises par l’assemblée générale statuant à l’unanimité des membres présents ou représentés, et sur présentation du conseil d’administration ;
• qui ont leur siège social en région de Bruxelles-Capitale.

Cessent de plein droit d’être membres effectifs, les membres qui ne remplissent plus les conditions reprises ci-dessus, ou qui ont notifié à la fédération, par pli recommandé, leur démission, ou qui n’ont donné aucune suite aux deux dernières convocations à l’assemblée générale, ou qui ne se sont pas acquittés deux années de suite du paiement de leur cotisation.

Art. 8. L’exclusion d’un membre effectif pourra être votée par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.  Le membre dont l’exclusion est proposée devra être convoqué par lettre recommandée pour être entendu s’il le désire, il se retire cependant pour laisser l’assemblée générale délibérer.  Il ne peut participer au vote.

Le non-respect de la charte peut être considéré comme un motif d’exclusion

Art. 9. La cotisation des membres effectifs est fixée annuellement par le conseil d’administration.  Le montant maximum est de 250€/an.

TITRE III. – Assemblée générale

Art 10. L’assemblée générale est composée de membres effectifs

Chaque membre est représenté à l’assemblée générale par deux personnes physiques désignés par lui et dont l’une au moins est un des travailleurs salariés, membre de son équipe.  Chaque membre effectif n’a droit qu’à une seule voix.

Sont notamment réservés à la compétence de l’assemblée générale :

1.  les modifications de statuts ;
2.  la nomination et la révocation des administrateurs ;
3.  l’approbation des budgets et comptes ;
4.  la dissolution de l’association
5.  les exclusions d’un membre ;
6. toutes décisions dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au conseil d’administration ;
7. l’approbation de la charte qui contient les principes d’action des membres.

Art. 11.  L’assemblée est présidée par le président du conseil d’administration ou, à défaut par un administrateur désigné par le président.  Cette désignation sera faite par courrier ou mail à ce dernier.

Art. 12. Les convocations sont faites par le conseil d’administration, par lettre ou email,  à chaque membre 15 jours calendrier au moins avant la réunion et signées au nom du conseil, par le président ou par un administrateur.  Elle contient l’ordre du jour.

L’assemblée ne put que délibérer que sur les points portés à celui-ci, sauf assentiment des deux tiers des membres présents ou représentés.

Art. 13.  L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an au cours du premier semestre de l’année civile.  Elle fonctionne conformément à la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 02 mai 2002, sur les associations sans but lucratif.  L’assemblée prend ses décisions au deux-tiers (2/3) des voix exprimées.  Un membre peut donner procuration à un autre membre, mais chacun ne peut détenir qu’une seule procuration.

Art. 14.  Les assemblées ne sont valablement constituées que si au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.  Au cas où une assemblée n’atteindrait pas le quorum minimum de présence, une deuxième assemblée sera convoquée avec le même ordre du jour et sera valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents.

Art. 15.  Les votes ont lieu à main levée.

Toute question de personnes fait cependant l’objet d’un vote à bulletin secret, sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à l’unanimité.

En outre, tout membre peut demander le vote à bulletin secret s’il le juge opportun, et sans justification,  quel que soit le sujet.

Art. 16.  Les résolutions de l’assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.  Ce procès-verbal est conservé au siège social de l’association, dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées par la loi.

Une copie des procès-verbaux est envoyée aux membres effectifs par lettre ordinaire ou mail, au plus tard 30 jours à dater de la réunion.

Les tiers justifiant d’un intérêt légitime pour prendre connaissance des procès-verbaux et des résolutions de l’assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du conseil d’administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.

TITRE IV. – Administration, gestion journalière

Art. 17.  L’association est gérée par un conseil d’administration composé d’autant de personnes physiques qu’il y a d’associations membres.  Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale en son sein.  Il doit y avoir un administrateur par association membre.  Un administrateur peut se faire représenter par un autre membre du conseil d’administration ou, le cas échéant, par la deuxième personne physique qui représente l’association membre à l’assemblée générale.  Perd de droit la qualité d’administrateur celui qui n’a plus la confiance de l’association membre qu’il représente.  La notification de cette perte de confiance doit être transmise par lettre ordinaire ou mail par le pouvoir organisateur de l’association membre au conseil d’administration de la fédération.

Le mandat d’administrateur est gratuit.

Art. 18.  Le conseil choisit tous les ans parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.  S’il l’estime nécessaire, il peut également nommer un vice-président.  Ceux-ci constituent le bureau du conseil.

Art. 19.  Le conseil se réunit sur convocation du président ou de deux administrateurs.  La convocation mentionne l’ordre du jour.  En cas d’absence ou d’empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou à défaut, par un administrateur désigné par le président.  Cette désignation sera faite par courrier ou par mail à ce dernier.

Il ne peut statuer que si la majorité simple de ses membres est présente.  Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés.

Les résolutions du conseil d’administration sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire.  Ce procès-verbal est conservé au siège social de l’association, dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées par la loi.

Une copie des procès-verbaux est envoyée aux membres effectifs par lettre ordinaire ou mail, au plus tard 30 jours à dater de la réunion.

Art. 20.  Le conseil d’administration à dans sa compétence tous les actes relevant de la gestion administrative, sociale et financière au sens le plus large.

Il est tenu de soumettre tous les ans lors du premier semestre à l’approbation de l’assemblée générale les comptes de l’exercice écoulé et le budget du prochain exercice.

Art. 21.  Le conseil peut, sous sa responsabilité, déléguer la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature sociale afférente, au bureau ou à un administrateur délégué choisi en son sein.

Art. 22.  La fédération n’assume aucune responsabilité du fait de la gestion des associations affiliées.  Ceux-ci conservent leur complète indépendance morale et matérielle, sous réserve des principes définis par la charte.

Art. 23.  La Charte mentionnée à l’article 3 est établie par le conseil d’administration et approuvée par l’assemblée générale à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Art. 24.  Afin d’assumer la mission détaillée à l’article 3 point 4, le Conseil d’Administration pourra mettre en place une cellule de communication.  Celle-ci, sous la responsabilité du Conseil d’Administration, pourra réagir à l’actualité liée au monde carcéral et associatif, informer le grand public et interpeller les décideurs politiques.

Sans positionnement connu au préalable, cette cellule de communication consultera l’ensemble de ses membres en évaluant le délai adapté à la situation et selon le degré d’urgence.  En cas d’opposition motivée d’un ou de plusieurs membres, elle évaluera la poursuite ou non de cette prise de position. En cas d’opposition d’un tiers des membres le sujet doit remonter en CA. En cas d’opposition de la majorité des membres, le sujet tel que proposé est abandonné.

TITRE V. – Budgets, comptes

Art. 25.  L’exercice social débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.  Chaque année à la date du 31 décembre est arrêté le compte de l’exercice écoulé et est dressé le budget du prochain exercice.  L’ensemble est soumis à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.

TITRE VI. – Dissolution, liquidation

Art. 26.  En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale désignera un ou deux liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Art. 27.  Dans tous les cas de dissolution, volontaire, légale ou judiciaire, à quelques moments et pour quelques causes qu’elles produisent, l’actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges sera affecté à une œuvre dont l’objet est proche de celui de la présente association et qui sera choisie par l’assemblée générale.

TITRE VII. – Dispositions diverses

Art. 28.  Tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts est régi par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 02 mai 2002, sur les associations sans but lucratif et éventuellement par la Charte prévue à l’article 3 des présents statuts.